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Article / Artikel 67

Décret du 10 novembre 2016 apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Chapitre / Hoofdstuk I Insertion dans le Titre II du Livre III du Code 01/04/2010 d'un nouveau Chapitre Ier en lieu et place du Chapitre Ier originel qui est renuméroté en Chapitre Ibis par l'article 66 du DRW 10/11/2016.		Code	01/04/2010