help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 5

L'objet de la présente modification est double:

- 1) insertion dans le § 5, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003, d'un nouvel alinéa libellé comme suit:

"Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme."

Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 92 du DRW 19/12/2012.

- 2) insertion d'un § 13 libellé comme suit:

"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."

Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 10 du DRW 10/07/2013.

   DRW 23/03/1995