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Article / Artikel 92 1

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 3	DRW	06/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 82	L	11/02/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/12/2018
Article / Artikel 2	ORBC	13/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 59 Vig.: date ultime	L	25/12/2016