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Article / Artikel 17

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2020
Article / Artikel 5   L 28/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 61   L 20/12/2020
Exécutions
Nature Date    
AR 07/04/2023  
AR 14/08/2021  
AR 12/06/2017  
AR 08/01/2017