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Article / Artikel 8

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2019
Article / Artikel 42

Art. 8, 2°

   L 15/06/1935
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 42

L 25/12/2017, art. 8, 1°, 3° et 4°
  L 15/06/1935
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6962 - 6969 - 6970 Annulation 165/2019 Rejet (moyens non fondés)