Remplacement progressif de la section 5 aux dates suivantes: - 01/06/2018 (AR 23/04/2018) "dans la mesure où il remplace dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Asse, de Grimbergen, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Meise, d'Overijse-Zaventem et de Vilvorde, par la section 5, 1., 3. et 5. à 7." - 01/02/2019 (AR 12/12/2018) "dans la mesure où, dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace les cantons de Hal, de Herne - Leeuw-Saint-Pierre et de Lennik par la section 5, 2. et 4. et l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde par la section 5, 8." - 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où il remplace, dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Aarschot, Diest, Haacht, Landen - Léau, les trois cantons de Louvain et le canton de Tirlemont par la section 5, 9. à 15."
Annexe
10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
