1) Abrogation de l'article 7, 2°, de la L 13/06/2006 en tant que cette disposition fait référence à l'art. 37, § 2, alinéa 1er, 5°, 6° et 9° à 11°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
2) Abrogation de l'article 7, 7°, d) et f) de la L 13/06/2006.
L
13/06/2006
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 21
Abrogation de l'article 21 de la L 13/06/2006 en tant qu'il fait référence à l'art. 57bis, §4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
