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Article / Artikel 4

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2024
Article / Artikel 2   L 25/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/09/2018
Article / Artikel 276   L 30/07/2018