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Article / Artikel 3

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 167 Champ d'application temporel: "s'applique immédiatement à la période tarifaire 2019-2023" (DRW 17/07/2018, art. 173quinquies)		DRW	17/07/2018