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Article / Artikel 292

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel D.279

1) DRW 17/07/2018, art. 292, a): remplacement de l'art. D.279, §1er, al. 2, 1°
2) DRW 17/07/2018, art. 292, b): remplacement de l'art. D.279, §1er, al. 2, 2° et dispositions transitoires: "sans préjudice des prérogatives du Comité d'aménagement foncier, la composition de la Commission consultative est adaptée au fur et à mesure que les membres choisis parmi les candidats proposés par la chambre d'agriculture cessent leur fonction au sein de la Commission." (DRW 17/07/2018, art. 459)
  Code 27/03/2014