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Article / Artikel 190

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9bis		LCoord	07/08/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1739

Annulation

108/2000

Rejet sous réserve d'interprétation