1) Objet de la modification: insertion dans l'art. 3, § 2, des subdivisions suivantes:
"13° de la valorisation de la gestion des biens de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques en ce compris la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional (non soumis au régime forestier) des voies hydrauliques; 14° de la vente de biens immobiliers (maisons éclusières, barragistes, pontières, ...) de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques; 15° de la rétribution de la mise à disposition d'électricité et eau à des occupants de maisons de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques; 16° de la vente de véhicules déclassés du parc de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques."
2) En ce qu'elle a pour objet l'insertion d'un 13° dans l'art. 3, § 2, du DRW 29/10/2015, la modification est partiellement identique à celle opérée par l'art. 6 du DRW 17/07/2018: en effet, elle comporte également, même si ceux-ci sont mentionnés dans un ordre légèrement différent, les mots "la vente de coupes de bois opérées sur le domaine régional des voies hydrauliques (non soumis au régime forestier)".
