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Article / Artikel 522

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/10/2022
Article / Artikel 374   L 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 58   L 28/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 83   L 02/05/2019