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Article / Artikel 8

Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 270 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/03/2019 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date. 2) Dispositions transitoires: L 11/02/2019, art. 109 et 110: ces dispositions concernent le mode de lecture temporaire de la référence à l'art.1:20 du Code des sociétés et des associations qui est contenue dans l'art. 270, alinéa 2, a) et b), du Code 10/04/1992, tel que cet alinéa y a été inséré par l'art. 8, 2°, de la L 11/02/2019.		Code	10/04/1992