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Article / Artikel 3

Loi du 17 mars 2019 organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 26 Vig.:"à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019"		L	19/12/2014