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Article / Artikel R.II.49-2

Code du développement territorial - partie réglementaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 31   ERDG 19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/11/2019
Article / Artikel 7   AGW 09/05/2019