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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 23 mars 2019 modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 25   AR 10/11/2006