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Article / Artikel III.80

Bestuursdecreet van 7 december 2018

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Exécutions
Nature Date    
BVR 14/07/2023  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7100 - 7119 - 7148 - 7213 Annulation 43/2020 Rejet (pas d'examen des moyens)
7100 - 7119 - 7148 - 7213 Suspension 97/2019 Rejet (pas d'examen des moyens)