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Article / Artikel 74

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 555/1bis

Vig. : date ultime
  Code 10/10/1967