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Article / Artikel 28

Arrêté royal du 1er octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire BDL

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 45		AR	07/11/2013