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Article / Artikel 98

Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

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Insère - Voegt in		Inwerkingtreding :	01/01/2020
Article / Artikel 74/1 Insertion d'un art. 74/1 libellé comme suit: "Un receveur-trésorier, désigné à cet effet par le Ministre ayant le budget dans ses attributions, est autorisé à alimenter une carte de paiement prépayée, nominative à son nom et sous sa responsabilité et dont il est justiciable de son usage vis-à-vis de la Cour des Comptes"		AGW	23/05/2019