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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 avril 2020 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	05/06/2020
Article / Artikel 25bis L'abrogation de l'article 25bis est le résultat du remplacement de l'article 25bis existant par l'article 25/1.	AR	20/09/1991
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	05/06/2020
Article / Artikel 25/1	AR	20/09/1991