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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 58 Art. 58, 1° et 2°, a): modification temporaire applicable jusqu'au 31/08/2023 (voyez DCF 17/07/2020, art. 126, alinéa 2)		DCF	17/07/2020