Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
2) Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 166/2021 du 18/11/2021: annulation de l'article 32, alinéa 1er, 1°, n), de la L 20/07/2020 avec maintien des effets de la modification annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus".
L
18/09/2017
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 5
Art. 32, p), point 31° /4
L
18/09/2017
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/04/2022
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), de la L 20/07/2020
2) Vig.: date ultime: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus"
ArrêtCC
18/11/2021
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
