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Article / Artikel 4.29

Arrêté royal du 14 juillet 2020 concernant le contrôle du respect de la réglementation relative à la navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/09/2020
Article / Artikel 5.4		AR	21/09/2020