Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 rectifié par l'arrêt n° 82185 du 3 septembre 1999

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne.
L’annulation des articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne prend effet à la date du 1er juillet 1999."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 avant sa rectification

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/1999
Article / Artikel 1 L'arrêté du Gouvernement wallon du 18/07/2000 est annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636.	AGW	18/07/2000
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/07/1999
Article / Artikel 1	AGW	18/07/2000