Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969,art. 23, §2, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs