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Chapitre / Hoofdstuk 5, Section / Afdeling 1

Programmdekret 2013 vom 25. Februar 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 117		DDG	10/12/2020