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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling V, Intitulé / Opschrift

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	23/07/2021
Article / Artikel 69		L	04/07/2021