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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 24 novembre 1989 relatif à l'exécution et l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers actes internationaux en matière de navigation maritime

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2012
Article / Artikel 10

La date du 31/12/2012 est la date ultime de l'application du Règlement (CE) N° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.(art. 12, alinéa 2 du Règlement).

"Entre en vigueur à la première des dates suivantes :
1° la date de l'entrée en vigueur de l'adhésion de la Belgique au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages;
2° la date d'application du Règlement (CE) N° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident." (art. 11)
   L 30/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   AR 20/07/2000