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Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift

Loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2023
Article / Artikel 93   DCF 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2021
Article / Artikel 34   DCF 19/07/2021