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Article / Artikel 22

Loi du 21 décembre 2021 portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 30 Modification du paragraphe 1	L	17/01/2003
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	30/06/2015
Article / Artikel 30 Abrogation des paragraphes 2 à 5	L	17/01/2003