Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 36

Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	07/02/2022
Article / Artikel 145 33 Art. 36, 3°	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 145 33 1) Art. 36, 1° 2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable aux libéralités faites à partir du 1er janvier 2022".	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 145 33 Art. 36, 2°	Code	10/04/1992