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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 58 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 10 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4		AR	26/09/1994

Modifications indirectes apportées à cet article