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Article / Artikel 28

Dekret vom 24. Januar 2022 zur Bekämpfung des Dopings im Sport

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 29		DDG	15/12/2022

Exécutions

Nature

Date

ERDG

10/02/2022