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Article / Artikel 3

Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 25 Vig.: le Roi détermine à partir de quel exercice comptable et pour quelles institutions publiques de sécurité sociale le présent chapitre entre en vigueur. Attention, l'art. 3 de la L 28/02/2022 est remplacé par la L 21/03/2024, art. 21.		AR	03/04/1997

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 21 Vig.: le même jour que le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale.		L	21/03/2024