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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers de réserve des forces armées]
Loi du 18 février 1987 relative au statut des sous-officiers du cadre de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 127		L	22/03/2001

Exécutions

Nature

Date

03/09/2000