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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 30 novembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 52   AMAF 26/11/1991
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 1   AMAF 06/02/2003