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Article / Artikel 10

Arrêté ministériel du 30 novembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 74   AMAF 26/11/1991
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 4   AMAF 12/01/2009