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Article / Artikel 68

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2027
Article / Artikel 154

1) Art. 68, 5°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028".		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2026
Article / Artikel 154

1) Art. 68, 4°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027".		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 154

1) Art. 68, 3°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026".		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 154

1) Art. 68, 2°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025".		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 154

1) Art. 68, 1°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024".		   Code 10/04/1992