Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Décret du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	23/10/2022
Article / Artikel 2bis Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 14/2024 du 25/01/2024		DRW	19/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	22/09/2022
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	25/01/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7977

Annulation

14/2024

Annulation