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Article / Artikel 10

Loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/02/2025
Article / Artikel 1 "En cas d'application de l'alinéa 1er [de l'article 22, L 12/03/2023], les dates mentionnées à l'article 138, alinéa 2, de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, tel qu'inséré par l'article 16 [...], sont prorogées d'un nombre de mois équivalent au report de l'entrée en vigueur de la présente loi." (L 12/03/2023, art. 22, alinéa 2)		Code	13/04/2019