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Article / Artikel 15

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2025
Article / Artikel 780 Vig.: date ultime en ce qui concerne l'art. 15, 4°	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	08/01/2024
Article / Artikel 780 Art. 15, 1° à 3°	Code	10/10/1967