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Article / Artikel 37

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/12/2023
Article / Artikel 2		L	29/11/2001