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Article / Artikel 3

Décret du 5 octobre 2023 introduisant le Code de la justice communautaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Tous / Alle   DCF 20/07/2022
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Tous / Alle   DCF 14/07/2021
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Tous / Alle

Dispositions transitoires: DCF 05/10/2023, art. 4, al. 1, tel que ce nouvel alinéa a été inséré par l'article 82 du DCF 20/12/2023
  DCF 13/10/2016