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Article / Artikel 26bis

Loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/05/2011
Article / Artikel 27   L 23/04/2010
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 46   L 27/12/2000