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Intitulé

Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5347 Question préjudicielle
44/2013
3717 Question préjudicielle
36/2006
2713 Recours en annulation
45/2004