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Article / Artikel 26

Loi du 14 avril 2024 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/05/2024
Article / Artikel 219 Vig.: cette modification entre en vigueur le 13/05/2024 et s'applique à toutes les contestations qui ne sont pas encore introduites et qui ne sont pas encore pendantes devant une juridiction à cette date.		LCoord	18/07/1977