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Article / Artikel 27

Loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2024
Livre / Boek II, Titre / Titel VIsexies Intitulé du titre VIsexies: "Traitement des données dans le cadre de l'utilisation du système de vidéoconférence"		Code	17/11/1808