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Article / Artikel 15

Loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 41 1) Art. 41 est l’ancien art. 22sexies/3 renuméroté par l’art. 12 de la L 02/06/2024. 2) L’art. 15 de la L 02/06/2024 énonce formellement une modification de l’art. 22sexies/3 mais comme cette disposition a été renumérotée en art. 41 par l’art. 12, la modification est interprétée comme directement apportée à l’art. 41.		L	11/12/1998